CONDITIONS GENERALES DE VENTE
JAPANESE CUISINE ACADEMY
Présentation de la société
La Société SUSHI ROBOTS est une société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé ZAC d’Aytré, 21 rue Lavoisier, 17440 AYTRE, France, immatriculée au RCS sous le numéro 813 046 281.
La Société SUSHI ROBOTS (ci-après dénommée « la société ») prise en la personne de ses représentants légaux a pour activité l’import et la distribution de machines d’automatisation en France et en Europe pour le marché de la restauration d’inspiration japonaise.
La Société SUSHI ROBOTS propose aussi des services d’entretien et d’assistance sur ses machines d’automatisation.
Enfin, la Société SUSHI ROBOTS propose des formations en présentiel et en distanciel en mode synchrone ou asynchrone[1] au sein de la Japanese Cuisine Academy (ci-après dénommée « JCA ») sur la gastronomie japonaise ainsi que sur l’utilisation desdites machines.
Les présentes dispositions sont disponibles sur le site internet édité par la Société disponible à l’adresse suivante : https://japanesecuisineacademy.eu/ et s’appliquent à toute commande de formation passée par le Client.
ARTICLE 1er : Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir l’ensemble des dispositions, contractuelles et légales, qui régissent les rapports entre la Société en sa qualité de JCA et ses Clients.
Les présentes dispositions s’appliquent donc à la totalité des formations proposées par la Société dans le cadre des prestations de la Japanese Cuisine Academy quelques soient les conditions générales d’achat.
Les présentes dispositions s’appliquent à tout contrat de vente passé entre la Société, en qualité de JCA, et ses clients concernant les prestations de formations à la cuisine japonaise ainsi qu’à l’utilisation des machines automatisées.
Les présentes conditions générales de vente sont annexées à chaque Devis et Convention de formation transmises au client.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée par le client après que celui-ci en ait pris connaissance et les aient acceptées.
Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable aux parties, et cela, quelque soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.
Si la Société ne se prévaut pas, à un moment donné, d’une disposition des présentes conditions, il ne saurait y être interprétée une renonciation à ces dernières.
La Société peut, à tout moment, et autant que dure le contrat, se prévaloir du présent contrat.
ARTICLE 2 : Les modalités de conclusion du contrat de vente
2.1. La signature, par le Client, d’un Devis ou d’une Convention de formation vaut commande d’une formation et lie donc les parties par un contrat de vente.
En signant ce document, le Client reconnaît avoir lu et accepté les termes du contrat et des conditions générales de vente, dans leur intégralité et sans limitation.
2.2. En l’absence de contrat signé, les présentes dispositions expriment la volonté de la Société et du Client.
Ces conditions prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes ainsi que toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties relatifs aux objets visés.
2.3. Les Devis ou Conventions de formation peuvent inclure des conditions particulières de vente contredisant ou précisant les dispositions de la présente. Dans ce cas les conditions particulières de vente prévalent.
2.4. Les Devis ou Conventions de formation peuvent être envoyés à la Société par tous moyens.
La date de signature du document faisant foi.
2.5. Le Client devra ensuite adresser à la JCA un bulletin d’inscription par personne et par formation concernée.
L’envoi du bulletin d’inscription peut se faire par courrier ou par courriel, au choix du Client.
Les clients indiquent, sur le bulletin d’inscription la/les session(s) sélectionnée(s).
ARTICLE 3 : Les modalités de paiement
3.1. Les formations proposées sont vendues selon les tarifs fermes en vigueur au jour de la commande et son mentionnés sur le Devis et la Convention de formation signés par le Client.
Les prix sont fixés selon la devise « Euro » et sont mentionnés « Toutes Taxes Comprises ».
Les conditions financières et le détail des prix pour chaque prestation sont mentionnées sur le Devis et la Convention de Formation signés par le Client.
3.2. Le paiement de la prestation suppose un règlement, par le Client, d’un acompte équivalent au 30% du prix total de la prestation à la signature du contrat puis du solde à l’issue de la formation.
3.3. Tant que l’acompte n’est pas remis en totalité à la Société, celle-ci ne sera pas tenue de procéder à la fourniture de la formation, objet de la commande.
3.4. Si le contrat de vente prévoit plusieurs formations, le solde devra être réglé à l’issue de la dernière de celles-ci.
3.5. Dans le cas de la commande d’une formation à distance en mode asynchrone, la totalité du paiement devra être effectué avant l’inscription du Client à la plateforme de formation en ligne.
3.6 Le règlement devra se faire par chèque mis à l’encaissement dès la réception ou par virement bancaire.
Le règlement devra être réalisé dans les deux (2) jours ouvrés suivants la signature de la convention de formation.
3.7. En cas de retard de paiement des sommes dues au-delà des délais fixés par le contrat, des pénalités de retards seront dues et calculées selon les taux d’intérêt appliqués par la Banque Centrale Européenne au jour de la conclusion du contrat et majoré de 10%.
La somme sera alors acquise de plein droit par la Société sans formalité ni mise en demeure préalables et entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues.
Lorsque le Client sera en situation de retard de paiement, devra s’ajouter aux sommes exigibles, une indemnité forfaitaire de 40 euros de frais de recouvrement.
A défaut pour la Société de recouvrer ces sommes, la Société pourra intenter toute autre action à l’encontre du Client.
3.8. Si le Client souhaite modifier sa commande en sollicitant une ou plusieurs formations complémentaires, une convention de formation supplémentaire lui sera transmis dans un délai de trente jours à compter de la demande du Client.
Les mêmes conditions de paiement s’appliquent à cette convention supplémentaire.
3.9. La Société reste la seule à prendre toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait.
Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient faire naître un droit acquis pour des commandes postérieures auprès de Sushi Robots.
3.10. Si le Client souhaite que le paiement d’une partie ou de la totalité du contrat de vente soit pris en charge par des organismes financeurs la procédure lui incombe.
Dans l’hypothèse où l’organisme concerné refuse cette prise en charge, il reviendra au Client de s’acquitter des frais de formation.
ARTICLE 4 : Les modalités de validation de la commande
4.1. La Société traite les commandes des Clients selon l’ordre d’arrivée des bulletins d’inscription.
4.2. La société s’engage à proposer aux Clients d’autres sessions correspondant à la formation choisie si celle sélectionnée est d’ores et déjà complète ou si celle-ci a dû être annulée selon les motifs énoncés ci-après (article 6).
4.3. Lorsque la société reçoit le bulletin d’inscription, une convention de formation est alors adressée au client, elle comporte : la date, l’heure, l’intitulé de la formation, le prix et la date de la commande.
4.4. Un exemplaire de la convention de formation doit être complétée et signée par le Client.
4.5. Une convocation est ensuite adressée au Client, en temps utile.
Dans le cadre d’une formation synchrone, la convention mentionne le nom du ou des participant(s), les dates et horaires de la session, les coordonnées des parties et le plan d’accès au lieu.
Chaque participant recevra une convocation individuelle nominative lui indiquant l’ensemble des éléments nécessaires au bon déroulement de la session de formation. En annexe, le règlement intérieur sera transmis et chaque participant devra en prendre connaissance.
ARTICLE 5 : Le droit de rétractation
5.1. L’article L 221-5 du Code de Consommation dispose que le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours après la signature du Devis ou de la Convention de Formation.
Le Client doit alors informer la Société par tous moyens.
5.2. La Société met à la disposition du Client un formulaire de rétractation en annexe du Devis ou de la Convention de formation.
Le Client n’a pas l’obligation de motiver son intention de se rétracter.
5.3. Si le Client ne souhaite pas bénéficier de son droit de rétractation, une clause expresse sera inscrite dans le Devis ou la Convention de formation.
5.4 Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne dont l’exécution a commencé avec l’accord du client.
ARTICLE 6 : L’annulation du contrat
6.1 Annulation par le Client
Lorsque le Client souhaite annuler la/les formation(s) commandée(s), celui-ci doit adresser par écrit aux services de la JCA de Sushi Robots un courrier ou un courriel dans un délai maximum de dix jours ouvrés avant la date de début de la formation.
Dans ce cas, le Client verra la/les formation(s) remboursée(s).
A défaut, le montant de l’acompte versé par le Client (soit 30% de la somme totale) ne sera pas remboursé.
6.2 Annulation par la Société
La Société se réserve le droit d’annuler une session de formation dans les dix jours ouvrés avant le début de celle-ci lorsque le nombre de participants n’est pas atteint.
Le nombre de participants pour chaque session est indiqué au Client lors de la validation de l’inscription aux sessions.
La Société propose alors au Client, par courriel, plusieurs dates de session de remplacement.
Le Client donnera ses disponibilités et une session ultérieure sera assurée.
Dans le cas où aucune date de remplacement ne satisfait le Client, ce dernier se fera rembourser de la totalité de la somme déjà versée, sous réserve qu’il démontre de cette impossibilité.
ARTICLE 7 : Formation en ligne
7.1 L’environnement technique de la formation
Le Client s’assure préalablement à la validation de sa commande de la compatibilité permanente de l’environnement technique des participants avec le suivi d’une formation en ligne de la JCA.
Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement à sa commande, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès à la formation.
L’environnement technique minimum requis doit notamment permettre aux participants de :
– Se connecter à internet sur un ordinateur ;
– De consulter leurs emails
– D’installer et d’utiliser des logiciels de visioconférence et plus spécifiquement de se connecter et de naviguer sur les Plateformes de la JCA afin de lire des médias audio et vidéo sur leur ordinateur.
7.2 La disponibilité de la plateforme
La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à ses Services, pendant la durée des droits d’utilisation de la formation.
En cas de maintenance de ses plateformes, la Société pourra interrompre temporairement l’accès aux Services.
Elle s’efforcera d’en avertir préalablement le Client et de limiter le temps d’interruption du service.
La Société prolongera l’accès à la formation en ligne au profit du Client pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
La maintenance des Services faisant partie intégrante des responsabilités de la Société contribuant à la bonne délivrance de ses prestations au Client, ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à la Société dans le cadre de ces coupures temporaires de Services.
ARTICLE 8 : L’absence lors de(s) formation(s)
En cas d’absence injustifiée par un motif assimilé à un cas de force majeure, le Client ne pourra pas prétendre au remboursement partiel ou total de la formation.
ARTICLE 9 : Remplacement d’un participant
Les sessions de formation sont nominatives.
Toutefois, lorsqu’une personne se trouve empêchée et ne peux assister à la formation, celle-ci peut être remplacée selon la volonté du Client.
Le Client doit communiquer toutes modifications en ce sens à la Société.
ARTICLE 10 : Le déroulement de la formation
10.1. Les sessions de formation se déroulent en présentiel, distanciel ou mixte (présentiel et distanciel) de manière synchrone ou asynchrone.
Elles et ont pour objet d’apprendre aux participants les techniques de la gastronomie japonaise et sur la prise en main des machines de confection.
10.2. Les recettes peuvent changer d’une session à l’autre et les ingrédients peuvent fluctuer selon les arrivages et les saisons.
10.3. Les sessions de formation supposent l’implication active du participant.
10.4. Dans le cas des formations synchrones, une attestation de participation ou de réussite et une feuille d’émargement attestant de la présence du Client lui seront adressées à chaque fin de session.
10.5. Dans le cas des formations en présentiel, le participant devra, avant chaque session, prendre connaissance et signé le règlement intérieur de la JCA concernant les règles d’hygiène et de sécurité.
Un formateur rappellera lesdites règles à chaque début de session.
10.6. Les formateurs peuvent changer d’une session à une autre.
10.7. A l’issue du cours, si le participant et le Client souhaite reproduire une recette apprise dans le cadre de la JCA, ces derniers la réalise sous leur responsabilité.
La société Sushi Robots ne saurait être tenu responsable du résultat final obtenu ou des éventuels dommages de la consommation des plats réalisées au sein de la JCA et emportés en dehors du lieu de formation. Aussi, il est interdit de vendre tout produits réalisé lors des formations.
ARTICLE 11. Droit de la propriété intellectuelle
Les documents remis aux participants pendant les sessions sont des supports techniques au bon déroulement de la session de formation.
Toutes reproductions ou diffusions de ces documents sont formellement interdites.
Tout enregistrement vidéo, audio ou photographique sont interdits sauf autorisation express préalable et écrite d’un représentant de la Société.
ARTICLE 12. Les obligations réciproques des parties
12.1 Les obligations de la société
La Société s’engage à mettre à la disposition des Clients des formateurs qualifiés ainsi que tout le matériel nécessaire aux formations proposées.
La Société a l’obligation de mettre tout en œuvre pour assurer la qualité de ses formations.
La Société s’engage à contrôler soigneusement la qualité des formations personnalisées.
La Société s’engage à assurer le respect des conditions d’hygiène et de sécurité lors des sessions de formation.
La Société s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires à la livraison de la formation dans les conditions prévues dans le Devis ou la Convention de formation,.
La Société s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures propres à assurer au client, la fourniture, dans les conditions optimales, de produits de qualité.
La Société s’engage à informer le Client de tout événement qui serait de nature à compromettre la formation commandée, y compris si cet événement est imputable à un tiers.
La Société s’engage à répondre dans un délai raisonnable à toute demande d’information émanant du Client.
La Société s’engage, pendant la durée du contrat, à informer régulièrement le client de tout élément utile dont il pourrait avoir connaissance.
12.2 Les obligations du client
Le Client s’engage à procéder au règlement de l’acompte et du solde du Devis ou de la Convention de formation dans les délais prévus au contrat.
Le Client s’engage à respecter les lois et règlement en vigueur et notamment à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public.
Le Client s’engage à fournir avec exactitude, intégrité, fiabilité, opportunité et légalité les informations nécessaires à la société pour la bonne exécution du contrat.
Le Client s’engage à ne pas engager de poursuites à l’encontre de la Société dans l’hypothèse où les informations transmises ne se relèveraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits des tiers.
Le Client devra garantir la Société de toute condamnation, frais, honoraires supportées par elle pour se défendre du fait de la défaillance du Client.
ARTICLE 13 : Devoir d’information des parties
13.1. La Société et le Client s’engage à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires sérieux, loyaux et de bonne foi en signalant notamment, sans délai, toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre des présentes dispositions.
13.2. Le Client s’engage, pendant toute la durée du contrat, à informer régulièrement l’équipe de la JCA de toute information pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet des présentes dispositions.
Les informations délivrées par le client devront être précises, claires, actualisées et exhaustives.
ARTICLE 14 : La responsabilité
14.1. L’exclusion de la responsabilité de la Société
La société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution de toute ou partie de ses obligations prévues au contrat du fait soit du Client soit d’un fait caractérisant le cas de la force majeure.
Si la responsabilité de la Société devait se trouver engagée, cette dernière se refuse de garantir le client ayant subi des dommages indirects dont l’existence et/ou le quantum ne serait pas établi par des preuves.
L’exclusion de la responsabilité de la Société se trouve être une condition essentielle du contrat pour la concluante.
14.2. La force majeure
14.3.1 Aucune des parties ne saurait être reconnue responsable vis-à-vis de l’autre pour toutes pertes et/ou dommages subis en raison d’un cas de force majeure défini par la loi comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.
A titre d’exemple, les présentes dispositions écartent la responsabilité des parties lorsque les dommages ou pertes ont été créés par un cas fortuit tel que les conflits sociaux, les interventions des autorités civiles ou militaires et les catastrophes naturelles tel que définie par le Code Civil.
14.3.2. Les Parties doivent s’informer mutuellement par écrit de la survenance d’un événement de force majeure et se doivent de collaborer pour limiter les conséquences et la durée de celui-ci.
14.3.3. L’exécution du présent contrat sera suspendue lors de la survenance du cas de force majeure.
En cas de suspension supérieure à trente (30) jours, le contrat conclu entre Sushi Robots et le Client pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties sans indemnité.
ARTICLE 15 : Les données à caractère personnel
15.1. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données, la Société informe le Client que certaines données doivent être demandées afin de lui permettre de traiter et d’exécuter sa prestation.
15.2. Ainsi, le Client devra fournir à la Société :
- Les noms et prénoms des gérants, participants à la formation ;
- L’adresse postale complète des participants à la formation ;
- Le siège social du Client ainsi que ses mentions légales ;
- L’adresse électronique des participants à la formation et des responsables en charge de la conclusion du contrat ;
- Les numéros de téléphones des participants à la formation, des responsables en charge de la conclusion du contrat.
15.2.1. Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse indiquée dans la présentation de la société et précisant son : nom, prénom, adresse postale, courriel.
15.2.2. Toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de la personne concernée.
15.2.3. La personne concernée pourra récupérer ses données personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies.
15.2.4. La Société s’engage à transférer, à sa demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document sur lequel seraient stockées les informations personnelles.
Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de la personne concernée.
15.3. La Société collecte ces données personnelles dans le respect des présentes dispositions et de toute instruction donnée par le Client.
15.4. La Société s’engage à limiter la quantité des données personnelles traitées dès la conclusion du contrat.
15.5. Lorsque la Société constate une violation de droits dans le cadre du traitement des données personnelles, cette violation est notifiée à la CNIL dans un délai qui ne peut pas être supérieur à soixante-douze (72) heures.
Toute violation relative au traitement des données personnelles sera notifiée au Client par courriel dans un délai d’un (1) mois.
15.6. Chaque partie devra prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisés ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.
15.7. Les données personnelles communiquées seront détruites au plus tard un (1) an après la réalisation de la dernière session de formation suivie par le client.
15.6. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier de la parfaite exécution de ses obligations légales et contractuelles.
ARTICLE 16 : La nullité partielle
Si l’une des dispositions des présentes dispositions est jugée nulle ou non applicable par une autorité compétente, judiciaire ou administrative, les autres dispositions n’en seront pas affectées.
ARTICLE 17 : Renonciation
Aucune renonciation, expresse ou tacite, de la part de chacune des parties, temporaire ou permanente, partielle ou non ne pourra être sollicitée.
ARTICLE 18 : Modification
15.1. La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes dispositions.
Il sera appliqué à chaque commande les dispositions en vigueur au jour de la commande.
15.2. A défaut de modifications juridiques ou administratives, le Client dispose d’un préavis raisonnable avant la mise en applications des nouvelles dispositions pour contester celles-ci.
15.3. La dernière version des conditions générales de vente prévaudra sur les versions antérieures.
ARTICLE 19 : Interprétation du contrat
En cas de difficulté d’interprétation du contrat, celui-ci devra être lu conformément au droit commun des obligations.
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre d’un des articles ou des clauses des présentes dispositions, les titres doivent être réputés non-écrits.
ARTICLE 20 : La loi applicable
16.1. Les présentes dispositions sont régies et interprétées conformément au droit français.
16.2. Les parties acceptent de se soumettre, en cas de litige à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits.
16.3. Si un litige n’a pas pu être résolu amiablement, tous différents relatifs à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du contrat entre la société et le client seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de La Rochelle.
[1] Synchrone désigne les temps de formation (à distance ou en présentiel) en direct avec un formateur ou un groupe d’apprenants (webinaire, atelier de groupe…). Asynchrone concerne des formations qui peuvent être suivi par l’apprenant en différé et en toute autonomie (fichiers audio, vidéos, QCM…).